Contractuel
Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Entrée en vigueur : 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Bourbon Système, assistant administratif par intelligence artificielle accessible via WhatsApp. L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Éditeur du service
Entité : Bourbon Système
SIRET : 100 720 259 00017
Siège : La Réunion (974), France
Contact : contact@bourbonsysteme.re — +262 6 92 71 19 52
2. Objet du service
Bourbon Système est un assistant administratif numérique destiné aux artisans, indépendants et petites entreprises, principalement basés à La Réunion. Le service comprend notamment :
- — L'extraction automatique de données comptables depuis des photos de documents transmises par WhatsApp (OCR + IA) ;
- — L'archivage et la structuration de ces données dans un espace client sécurisé ;
- — La génération de documents comptables (factures, devis) au format PDF conforme aux normes en vigueur ;
- — La mise à disposition d'un tableau de bord de suivi de l'activité.
Bourbon Système n'est pas un expert-comptable. Le service est un outil d'assistance ; il ne remplace pas et ne se substitue pas à une prestation comptable, fiscale ou juridique agréée. L'utilisateur demeure seul responsable de ses obligations légales.
3. Accès au service et inscription
L'accès au service est réservé aux professionnels et aux personnes majeures. Pour accéder au service, l'utilisateur doit :
Contacter le service via WhatsApp au +262 6 92 71 19 52 ;
Renseigner son profil (nom/raison sociale, SIRET si applicable, adresse, informations de contact) via le formulaire dédié ;
Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité.
L'utilisation du numéro de téléphone comme identifiant unique lie le compte à cet appareil. L'utilisateur est responsable de la sécurité de l'accès à son compte WhatsApp.
4. Obligations et responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
Transmettre uniquement des documents dont il est le destinataire légal ou le propriétaire (ses propres factures, tickets, documents professionnels) ;
Vérifier systématiquement l'exactitude des données extraites avant tout usage comptable, fiscal ou administratif ;
Ne pas transmettre de documents contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
Ne pas tenter de contourner, pirater ou surcharger les systèmes du service ;
Conserver les documents originaux conformément aux obligations légales (art. L102 B du LPF — 10 ans minimum pour les pièces comptables).
5. Tarifs et facturation
Bourbon Système est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont communiqués lors de l'inscription ou sur demande.
Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée à la discrétion de Bourbon Système. Ses modalités sont précisées lors de l'inscription.
Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités convenues lors de l'inscription (virement, prélèvement ou autre). Tout mois commencé est dû en intégralité.
Modification tarifaire
Tout changement de tarif est communiqué à l'utilisateur avec un préavis minimum de 30 jours. Sans opposition dans ce délai, l'utilisateur est réputé accepter les nouveaux tarifs.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement minimum, sauf accord contraire précisé lors de l'inscription.
Résiliation par l'utilisateur
À tout moment, avec un préavis de 15 jours avant la date de renouvellement, par message WhatsApp ou email à contact@bourbonsysteme.re.
Résiliation par Bourbon Système
En cas de manquement grave aux CGU (fraude, utilisation illicite, non-paiement persistant), avec un préavis de 7 jours, sauf cas de force majeure ou urgence.
À la résiliation, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
7. Disponibilité du service
Bourbon Système s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour :
- — Des opérations de maintenance planifiée (signalées à l'avance dans la mesure du possible) ;
- — Des incidents techniques indépendants de notre volonté (panne de sous-traitant, force majeure) ;
- — Des indisponibilités de la plateforme WhatsApp Business.
Aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption temporaire du service, sauf engagement contractuel spécifique.
8. Propriété intellectuelle
Droits de Bourbon Système
L'ensemble des éléments du service (code, interface, algorithmes, modèles, marque, logo) est la propriété exclusive de Bourbon Système. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Droits de l'utilisateur sur ses données
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses documents et données comptables. Bourbon Système dispose uniquement d'une licence d'utilisation limitée, strictement nécessaire à la fourniture du service.
Documents générés
Les factures et documents générés par le service à partir des données de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. Bourbon Système n'en revendique aucun droit.
9. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Bourbon Système ne saurait être engagée pour :
- — Des erreurs d'extraction résultant de documents de mauvaise qualité (flou, ombre, découpe partielle) ;
- — Des conséquences fiscales ou comptables d'une utilisation non vérifiée des données extraites ;
- — Des pertes de données dues à un incident technique indépendant de sa volonté ;
- — Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service ;
- — D'une utilisation frauduleuse du compte de l'utilisateur si celui-ci n'a pas pris les précautions nécessaires.
La responsabilité contractuelle de Bourbon Système est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
10. Modification des CGU
Bourbon Système se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est communiquée à l'utilisateur par WhatsApp ou email avec un préavis minimum de 15 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.
11. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de La Réunion seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les litiges de consommation, le recours à un médiateur agréé est possible conformément aux dispositions du Code de la consommation.
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