Informations légales
Mentions légales
Dernière mise à jour : février 2026
1. Éditeur du site
Dénomination sociale : Bourbon Système
SIRET : 100 720 259 00017
SIREN : 100 720 259
Siège social : La Réunion (974), France
Email : contact@bourbonsysteme.re
Téléphone / WhatsApp : +262 6 92 71 19 52
2. Hébergement
Le site bourbonsysteme.re et l'application associée sont hébergés par des prestataires tiers opérant sur des infrastructures sécurisées. Les données sont stockées sur des serveurs conformes aux réglementations européennes en vigueur (RGPD).
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes, interface) est la propriété exclusive de Bourbon Système ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Bourbon Système est strictement interdite.
4. Nature du service — Outil d'assistance administrative
Information importante à lire avant toute utilisation
Bourbon Système est un outil d'assistance administrative par intelligence artificielle. Il ne constitue en aucun cas un service de comptabilité agréé, un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil fiscal ou juridique. L'utilisation du service ne se substitue pas à l'intervention d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal qualifié.
Bourbon Système exploite des technologies de reconnaissance optique de caractères (OCR) et d'intelligence artificielle pour extraire et structurer les informations contenues dans les documents transmis par l'utilisateur. Ces traitements automatisés, bien que fiables dans la grande majorité des cas, peuvent comporter des inexactitudes, omissions ou erreurs d'interprétation inhérentes aux limitations technologiques actuelles.
5. Devoir de vérification du client
En utilisant Bourbon Système, le client accepte expressément les obligations suivantes :
Vérification systématique des données extraites
Le client est tenu de vérifier, avant tout usage comptable, fiscal ou administratif, l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble des données extraites automatiquement par le service (montants, dates, références, identité du tiers, TVA, etc.). Aucune donnée produite par le service ne doit être utilisée sans validation préalable par le client ou son représentant qualifié.
Responsabilité exclusive du client sur ses obligations comptables et fiscales
Le client demeure seul et entièrement responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et légales. L'utilisation de Bourbon Système ne le décharge d'aucune obligation légale. La tenue de la comptabilité, la déclaration de TVA et le respect des normes fiscales restent de la responsabilité exclusive du client ou de son expert-comptable.
Conservation des documents originaux
Conformément aux obligations légales françaises (art. L102 B du Livre des procédures fiscales), le client est tenu de conserver les documents originaux (factures, tickets de caisse, justificatifs) pendant la durée légale de conservation applicable à son activité (en général 10 ans pour les pièces comptables). Le stockage numérique dans Bourbon Système ne se substitue pas à cette obligation de conservation.
Qualité des documents transmis
La fiabilité de l'extraction automatique est directement liée à la qualité des documents transmis (luminosité, netteté, angle de prise de vue). Le client s'engage à transmettre des documents lisibles et complets. En cas de document illisible ou partiellement illisible, le client doit corriger manuellement les informations extraites avant tout enregistrement définitif.
6. Limitation de responsabilité
Bourbon Système s'engage à fournir un service de qualité et à améliorer continuellement la précision de ses traitements. Cependant, dans la limite permise par la loi applicable, Bourbon Système ne saurait être tenu responsable :
- — des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant du traitement automatique des documents ;
- — des conséquences fiscales, comptables ou financières résultant d'une utilisation non vérifiée des données extraites ;
- — de toute perte de données due à un incident technique indépendant de sa volonté ;
- — d'une interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
7. Données personnelles et confidentialité
Bourbon Système collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de son service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées
Numéro de téléphone WhatsApp, documents comptables transmis (factures, tickets), informations d'entreprise renseignées (SIREN, adresse, coordonnées bancaires si applicables).
Finalité du traitement
Extraction et structuration des données comptables, génération de documents, assistance administrative. Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pour une durée maximale de 10 ans à des fins de conformité légale, sauf demande de suppression formulée par le client.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@bourbonsysteme.re.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de La Réunion seront seuls compétents.
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